L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est le chef de file de la participation de la France au Challenge européen ECSC. À cette fin, elle organise la sélection des joueurs au niveau national pour constituer l'Equipe France de jeunes talents en cybersécurité lors du France Cybersecurity Challenge.

En cas de sélection pour intégrer l'équipe française, la participation au Challenge européen ECSC aura lieu à Turin en Italie du 7 au 11 octobre 2024, dans les conditions prévues par le Pays hôte (pour plus d'informations, voir https://www.ecsc.eu/).

Les règlements complets du France Cybersecurity Challenge (FCSC) et du Challenge européen ECSC (ci-après les Règlements) sont disponibles en suivant le lien : www.france-cybersecurity-challenge.fr ainsi que sur le site Internet de l'ANSSI (https://cyber.gouv.fr/)

Pour procéder à la sélection des participants afin de constituer l'équipe France, l'ANSSI met en ligne une série d'épreuves techniques sur la plateforme qu'elle met à disposition.

Définitions

Challenge FCSC :Compétition informatique organisée en France à destination des jeunes talents en matière de cybersécurité, âgés de 14 à 25 ans. Elle est pilotée par l'ANSSI et se compose d'épreuves techniques à résoudre individuellement. Elle a pour objectif de permettre la sélection de l'Equipe France qui participera au Challenge européen ECSC.

Challenge ECSC :Compétition informatique organisée au niveau européen rassemblant des équipes nationales composées de dix joueurs, âgés de 14 à 25 ans. Elle est pilotée par un comité rassemblant les organisateurs nationaux, avec un appui de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Elle est destinée à mettre en lumière de jeunes talents en matière de cybersécurité par la participation à des épreuves techniques.

Participant(e) :Personne physique remplissant les conditions d'éligibilité telles que prévues par le règlement FCSC en vue d'une intégration dans l'Équipe France (« Team France »).

Plateforme :Plateforme mise à disposition par l'ANSSI permettant la participation aux épreuves techniques qui y sont disponibles.

Utilisateur hors catégorie :Personne physique ne remplissant pas les critères d'éligibilité pour la participation au Challenge européen ECSC ou ne souhaitant pas se qualifier pour l'European Cybersecurity Challenge (ECSC) et inscrite dans la catégorie « hors catégorie ».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la Plateforme d'épreuves en ligne mise à disposition du Participant ou de l'Utilisateur hors catégorie par l'ANSSI. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur tout autre document portant sur l'utilisation de la Plateforme. Aussi, le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie les accepte sans réserve ou s'abstient de toute utilisation de la Plateforme. L'ANSSI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 : Durée

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne de la Plateforme, à savoir du 5 au 14 avril 2024.

Article 3 : Accès à la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme requiert que le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie dispose, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assure que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

Le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie est invité à se connecter sur la Plateforme mise à disposition par l'ANSSI (www.france-cybersecurity-challenge.fr) et à renseigner les éléments demandés pour s'inscrire.

Les éléments à renseigner lors de l'inscription sur la Plateforme sont les suivants : un identifiant (nom d'utilisateur), une adresse mail ainsi que la catégorie dans laquelle la personne souhaite s'inscrire :

• Participant junior (moins de 21 ans),
• Participant senior (21-25 ans),
• Participant hors catégorie (plus de 25 ans).

L'accès aux épreuves techniques en ligne ne sera possible qu'après validation de l'adresse mail renseignée lors de l'inscription.

La participation aux épreuves techniques est ouverte du 5 au 14 avril 2024. L'ensemble des épreuves sera disponible pendant cette période, avec une mise en ligne éventuellement progressive.

Des épreuves techniques dont le niveau de difficulté va de simple à élevé sont disponibles. Un système de points détermine le classement du Participant.

Les Utilisateurs hors catégorie peuvent participer à chaque épreuve technique sans que leur score ne puisse compter pour la sélection nationale. Leur participation n'a qu'une vocation pédagogique.

Article 4 : Droits d'utilisation de la Plateforme

L'inscription du Participant ou de l'Utilisateur hors catégorie dont l'adresse mail a été validée lui donne un droit non exclusif, non transférable et personnel d'utiliser la Plateforme afin de participer aux épreuves techniques.

Le Participant et l'Utilisateur hors catégorie s'interdisent d'utiliser la Plateforme pour un usage qui n'est pas expressément autorisé par les présentes conditions générales, en particulier pour un usage non autorisé par la loi.

Le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie s'interdisent de perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

Il appartient au Participant et à l'Utilisateur hors catégorie de respecter les bonnes pratiques de sécurisation de son matériel informatique et de sa connexion au réseau Internet et de s'engager à prendre toutes les mesures de protection qui s'imposent pour la sauvegarde de ses données.

Article 5 : Absence de garantie – Responsabilité

L'accès à la Plateforme est fourni tel quel sans qu'aucune garantie expresse ou implicite ne soit fournie.

L'ANSSI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie de ses obligations, une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie ou un dysfonctionnement de la Plateforme qui ne serait pas imputable à l'ANSSI.

Article 6 : Force majeure

La responsabilité de l'ANSSI ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement de la Plateforme résultant de la survenance d'un cas de force majeure, tel que prévu par la loi et interprété par la jurisprudence.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Protection des contenus

Les contenus présents sur la Plateforme sont couverts par la « Licence ouverte / open licence », version 2.0, sauf mention explicite dans les mentions légales. Par exception, l'exploitation commerciale de ces contenus reste soumise à une autorisation préalable de l'ANSSI.

Sont notamment considérés comme des contenus présents sur la Plateforme les épreuves techniques, les éléments graphiques et les photographies du service photographique du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ou de l'ANSSI.

Les logotypes de l'ANSSI sont protégés par des marques enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Toute utilisation de ces logotypes est soumise à une autorisation préalable de l'ANSSI.

Les photographies émises par une autre source que le service photographique du SGDSN ou de l'ANSSI ne sont pas autorisées à la reproduction ou à la représentation.

Demande d'autorisation

Les demandes d'autorisation, de reproduction ou de représentation d'un contenu doivent être adressées préalablement à la reproduction ou la représentation à l'ANSSI, en écrivant à l'adresse suivante : communication[at]ssi.gouv.fr

La demande devra préciser le contenu visé ainsi que le contexte d'utilisation prévu (supports concernés, période, destinataires, etc.).

Article 8 : Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie ainsi que les données d'utilisation de la Plateforme (données de connexion) font l'objet d'un traitement informatique dont le responsable de traitement est l'ANSSI (51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP). Ces données collectées ont pour finalités :

• d'assurer l'inscription et l'authentification des Participants et des Utilisateurs hors catégorie aux épreuves techniques mises à disposition sur la Plateforme ;
• de permettre la navigation des Participants et des Utilisateurs hors catégorie sur la Plateforme et de suivre leur classement ;
• de communiquer avec les Participants et les Utilisateurs hors catégorie.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données en écrivant à l'adresse de messagerie électronique suivante : rgpd[at]france-cybersecurity-challenge.fr. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours, il lui est également possible d'adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Les données collectées des Participants sont obligatoires pour participer au Challenge national FCSC et au Challenge européen ECSC. Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Challenge européen ECSC sont réputés renoncer à leur participation.

Les données à caractère personnel des Participants non sélectionnés à l'issue de la première étape des sélections nationales ainsi que celles des Utilisateurs hors catégorie seront détruites lors de la désactivation de la Plateforme.

Article 9 : Convention sur la preuve

Le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie accepte qu'en cas de litige :

• les moyens d'identification (nom d'utilisateur, mot de passe) liés au compte utilisé pour accéder aux épreuves techniques sur la Plateforme soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
• les données de connexion relatives aux actions effectuées depuis la Plateforme soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent.
• tout ou partie des informations issues du compte lui soient présumées imputables.
• les dates générées ou inscrites électroniquement de toute information ou décision soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

Article 10 : Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l'interprétation des présentes conditions générales ou l'utilisation de la Plateforme, l'ANSSI et le Participant ou l'Utilisateur hors catégorie s'efforcent de trouver une solution amiable. A défaut, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris.